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Internet comme «droit fondamental» qu’est-ce que ça va changer?

Ce mercredi, le Conseil constitutionnel, saisi par les députés socialistes, a censuré le dispositif de riposte graduée de la loi Hadopi. Une des raisons de cette censure, c’est la définition, par la plus haute autorité juridique française, d’Internet comme un droit fondamental. «Le législateur aurait, d’une part, méconnu le caractère fondamental du droit à la liberté d’expression et de communication», affirme-t-elle dans sa décision.

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