Les garanties des contribuables dans les procédures d’imposition

Couramment utilisee par le legislateur, la notion de garantie ne connait pourtant pas de definition legale. le terme de garantie est charge d’une certaine specificite en matiere fiscale tenant a sa nature et a son contexte historique. les bases du systeme actuel des garanties n’ont ete posees que tardivement dans les annees 1950, soit bien apres celles accordees en droit penal. l’administration fiscale, le legislateur et le juge de l’impot ont elabore un veritable systeme de protection a l’egard des contribuables permettant de retablir le desequilibre entre l’administration et les redevables, alors tres accentue avant les reformes de 19541955. l’une des specificites du systeme fiscal tient au fait que les preoccupations du legislateur se melent systematiquement aux considerations politiques.